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Conditions Générales de Vente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 – CLAUSES GÉNÉRALES

Les présentes conditions prennent effet à compter du 7 avril 2015. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures ayant le même objet pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse de notre part. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS CHÊNE VERT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – PRISE DE COMMANDE

Les études, devis et offres de prix que la société SAS CHÊNE VERT soumet, ne l’engage que pour suite donnée dans le mois de sa remise.

Les commandes et deviennent définitives qu’à la condition d’être confirmées par un écrit de l’acheteur acceptant l’offre de prestation et tarifaire. L’acheteur est engagé dès passation expresse de sa commande auprès de SAS CHÊNE VERT.

3 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur après la mise en fabrication, entraîne le paiement de l’intégralité du prix convenu sauf autre accord écrit de la SAS CHÊNE VERT. En toute hypothèse, la modification ou la résolution de commande entraîne la conservation des acomptes versés.

4 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander résolution de la commande, de refuser les marchandises, ou de réclamer des dommages-intérêts.

5 – LIVRAISON-TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au domicile de l’acheteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer personnellement, outre les frais, les risques relatifs au transport des biens vendus.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts, et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur les dites marchandises, par exemple en cas de saisie. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par la SAS CHÊNE VERT. Cette revendication pourra être faite par tous moyens (lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier). La SAS CHÊNE VERT conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat, qui interviendra de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance.

7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu.

Afin de respecter la certification NF et les conditions spécifiques de garantie, les mobiliers de salle de bains montés avec l’option déclips®, devront être mis en oeuvre conformément aux préconisations mentionnées dans la notice de pose. Dans le cas contraire, Chêne Vert ne serait pas en mesure de prendre en garantie les éventuelles réclamations engendrées par le non-respect des préconisations de fabricant.

8 – LIVRAISONS-RISQUES

Les produits sont livrables, selon le cas, franco de port (DAP) ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les contestations nécessaires DES RÉCEPTION sur bordereau de transport en cas de constat visible et de confirmer ses réserves ou autres par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise.

Si le vendeur assure exceptionnellement par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité sera dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur lors de la livraison.

9 – RÉCEPTION-GARANTIE

La garantie ne saurait jouer si le vice provient d’une conception défectueuse ou de mesure erronée émanant de l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder, à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La SAS CHÊNE VERT ne sera tenue d’aucune obligation au-delà de trois jours. L’acheteur ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit du vendeur. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation et ce jusqu’à réception de cet accord. En aucun cas, l’acheteur ne pourra retourner à la société la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’acheteur, quels que soient les motifs du retour.

10 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU MANQUANTS

Nous vous rappelons ci-après les précautions indispensables à prendre aussi dans le cadre d’une livraison de nos produits où vous constatez des dommages ou manquants. Ces dispositions sont celles prisées par la loi. Vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de livraison en accord avec le transporteur et ce dès le déchargement si le dommage ou le manquant est visible. Vous devez confirmer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, et nous vous demandons de faire parvenir une copie de cette lettre au responsable de la SAS CHÊNE VERT. Les marchandises endommagées doivent être tenues à disposition du transporteur de l’expert et de sa compagnie d’assurance, après la date d’envoi de la lettre recommandée. Lorsque les produits endommagés vous ont été remboursés par un transporteur, ils appartiennent à ce dernier. Nous attirons enfin votre attention sur le fait que l’ensemble de ces précautions doit également être observé en cas de livraison ailleurs qu’en magasins (chantier…). Quel que soit le motif du litige, les marchandises ne doivent en aucun cas nous être retournées sans accord préalable de notre part, et ce pour éviter toute difficulté de régularisation.

11 – RETOUR-CONSÉQUENCES

En cas de reprise acceptée par le vendeur, et de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la SAS CHÊNE VERT, dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

12 – CONDITIONS DE VENTE

L’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur (traites impayées, inscription Banque de France) nous autorise à refuser toute commande ou à demander à l’avance des fonds ou à appliquer à l’acheteur des conditions de paiement différentes que celles pratiquées à l’égard des autres clients.

13 – PAIEMENT

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, étant entendu que ces prix tiendront compte des modifications de tarifs, ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires qui pourraient intervenir au moment de la livraison. Les factures sont payables dans les trente jours de facturation ou au comptant, sans aucune déduction ou avec escompte dans les huit jours de la facturation. Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’escompte pour paiement au comptant non porté sur la facture, le montant de la TVA déductible, par l’acheteur, doit être modifié en proportion du montant payé. Le paiement par traite doit faire l’objet d’un accord préalable, étant entendu que l’échéance ne dépassera jamais 45 jours fin de mois. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées sous quinzaine de leur expédition. À défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt, faute d’acceptation. Le client supportera tous frais sur traites, y compris les frais d’escompte qui sont payables comptant. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure de paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en matière commerciale. La SAS CHENE VERT n’accepte en aucun cas des retenues de garanties. En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due par le débiteur, en sus des pénalités de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, la SAS CHÊNE VERT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de toute autre recours. En cas de recouvrement par nos propres services du prix de la marchandise, le prix de vente dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 10 % pour compenser les frais internes de recouvrement engagés, sans préjudice de dommages-intérêts. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures. Lorsque l’acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons, les paiements partiels qu’il aurait effectués s’imputeront sur la créance la plus ancienne. Le vendeur conserve le droit de refuser ceci. En cas de paiement différé ou à terme constitue un paiement au sens du présent article, et non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Les tarifs éventuels annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.

14 – PAIEMENT EN RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou postérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

15 – ECO CONTRIBUTION et REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)

A partir du 1er mai 2013, conformément au décret 2012-22 du 6/1/2012 et à l’article 20 de la loi de Finances, CHENE VERT appliquera en sus du prix de vente convenu entre les parties, une éco contribution d’un montant correspondant à la réglementation sur chaque meuble et plan de toilette vendus. Cette éco-contribution est soumise à la TVA et ne pourra être ni remisée, ni ristournée conformément à la loi.

16 – PIECES DETACHEES

Les pièces détachées seront disponibles pendant la durée de garantie de deux ans pour les produits non certifiés NF et de cinq ans pour les produits certifiés NF, sauf en cas d’arrêt de production du fabricant ou d’arrêt de la collection par la SAS CHENE VERT. Dans ce cas, la SAS CHENE VERT proposera des décors les plus ressemblants de sa collection ou les pièces détachées de même type et de qualité similaire ou équivalente pour palier à ce besoin.

17 – CLAUSE PÉNALE

Sauf prorogation d’échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance, et l’application d’une somme forfaitaire égale à 12 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais.

18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalités des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence au Tribunal de commerce d’ALBI, quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

4/2015